Suppression des tarifs spéciaux – Mobilisation concertée des élus du SIGP et des parlementaires de la Savoie

Suppression des tarifs spéciaux – Mobilisation concertée des élus du SIGP et des parlementaires de la Savoie

Dans le cadre de la loi Montagne, les chambres régionales des comptes imposent la suppression des avantages tarifaires et gratuités accordées aux habitants et saisonniers. Le motif : une égalité de traitement entre tous les usagers. Pointées comme ne respectant pas ce principe juridique, les stations octroyant toujours ces tarifs spéciaux sont sommées sans ambiguïté de les supprimer. Depuis plusieurs années, l’ensemble des élus de La Plagne est pleinement mobilisé sur ce sujet afin de maintenir l’équilibre de l’écosystème socio-économique des territoires de montagne, déjà fortement mis à mal par les crises successives ; des négociations sont en cours. Une démarche engagée en concertation avec les parlementaires dans le cadre d’une dynamique cohérente et fédératrice, notamment auprès du gouvernement.

L’historique des tarifs spéciaux

Les stations de sports d’hiver françaises ont été créées et se sont développées grâce aux Plans Neige des années 60 et 70. Dans ce cadre, des accords locaux (réductions de tarifs et gratuités) ont été négociés avec les habitants pour faciliter l’implantation de ces stations et former la population locale aux métiers et activités associés. Depuis, la réglementation a évolué, notamment avec la loi Montagne de 1985, qui a fait passer ce secteur privé en activité de service public, où le régime général s’applique. Ce tournant législatif décidé à l’époque a pénalisé l’évolution des conditions de vie des habitants de nos montagnes, dépendants des stations de sports d’hiver.

Depuis lors, afin que tous les usagers bénéficient d’une égalité de traitement, l’État a progressivement remis ce mécanisme des tarifs spéciaux en question par diverses décisions de justice administrative. Depuis plusieurs années, les chambres régionales des comptes se sont emparées du sujet ; elles pointent l’illégalité dans laquelle se trouvent les stations appliquant toujours ces tarifs, les sommant sans ambiguïté de les supprimer.

L’égalité des usagers VS les enjeux territoriaux

Alors que des travaux ont été menés par l’Association Nationale des Maires de Stations de Montagne, et des négociations engagées avec la préfecture de la Savoie, le préfet a publié le 5 juillet dernier une circulaire qui, à titre d’ultimatum, remet fermement en cause les tarifs spéciaux arguant la défense de l’égalité des usagers.

Pourtant, ne plus donner accès à la pratique du ski à des conditions avantageuses aux habitants, résidents, à la jeunesse de la station et aux travailleurs représente un risque vital pour l’équilibre économique de la station et le maintien d’un écosystème socio-professionnel vertueux, favorisant l’emploi local.

A travers la pratique du ski dès le plus jeune âge, avec un club, une école de ski ou ses parents, se joue ici l’attachement des jeunes générations à son poumon économique, culturel et sportif. Des tarifs inadaptés au public local conduiraient mécaniquement à accélérer le départ des jeunes générations et engagerait une mutation profonde et irrémédiable du tissu local.

Enfin, à très court terme, se profilent également des difficultés accrues pour le recrutement des salariés saisonniers (recrutements déjà sous forte tension depuis la crise sanitaire), pour qui l’accès au ski est un argument clé dans le choix de l’employeur.

Les réponses apportées par une mobilisation collective

Les élus plagnards des trois communes (Jean-Luc Boch pour La Plagne Tarentaise, Corine Maironi-Gonthier pour Aime La Plagne et René Ruffier Lanche pour Champagny-en-Vanoise) sont pleinement mobilisés depuis plus d’un an, notamment par le biais de démarches auprès du préfet ; des actions de négociation sont en cours.

Certaines stations ont fait le choix d’engager un bras de fer administratif ; cette initiative paraît toutefois très risquée et peu porteuse de solutions concrètes en raison des recours préfectoraux contre cette décision. À La Plagne, le choix a été fait d’engager une autre démarche, en identifiant des solutions respectant le cadre de la loi, catégorie d’usager par catégorie d’usager : jeunes de -18 ans ; adultes de 19 à 74 ans, seniors de +75 ans ; moniteurs de ski via des conventions tripartites ; salariés des restaurants d’altitude…

D’autres solutions sont en cours de réflexion, comme une forme associative, qui permettrait de bénéficier de tarifs groupés, ou la mise en place de forfaits pour skier quelques jours par semaine. Ces solutions forment une première étape et seront par la suite améliorées sur la base des retours d’expérience.

Ces propositions sont en cours de négociation et seront présentées d’ici quelques semaines. Elles devront s’appliquer tant que la loi ne changera pas. En effet, si c’est par la loi que la station est contrainte de mettre un terme à une tarification dédiée à la population, tous pensent que c’est aussi une réponse par la loi qui peut faire bouger les lignes.

Ainsi, dans le courant de l’automne, les communes communiqueront sur ces propositions auprès de leurs administrés via différents canaux. D’ici là, les concertations se poursuivent, avec notamment une réunion exceptionnelle des 3 conseils municipaux composant le SIGP fin septembre. 

La concertation entre les élus, l’ANMSM et les parlementaires est plus que jamais de mise pour créer une unité et de la cohérence, notamment auprès du gouvernement. Une réunion s’est d’ailleurs tenue avec ces derniers, au Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne, lundi 5 septembre.

Ainsi, en lien étroit avec Vincent Rolland, Martine Berthet et Cédric Vial, les élus du Syndicat Intercommunal de La Grande Plagne engagent, d’une part des consultations auprès du gouvernement, et d’autre part, la rédaction d’amendements parlementaires afin de mettre en place des dispositifs tenant compte des sujétions liées au climat et à la géographie du territoire, qui seront présentés en fonction du calendrier parlementaire.